Conditions générales de location

Article 1 – Réservation, paiements et conditions d’annulation

Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, par e-mail ou en ligne sur www.domainederochebonne.com ou www.seasidefrance.com. La réservation constitue un contrat entre la SARL Domaine de Rochebonne et le locataire.

Paiement et échéancier

Acompte : un acompte de 35 % du montant total de la location est exigé à la réservation.
Deuxième versement : 30 % du montant total est dû 60 jours avant la date d’arrivée.
Solde : le solde du séjour est dû 30 jours avant la date d’arrivée.

La taxe de séjour n’est pas incluse dans le prix de la réservation et sera facturée en sus.

Conditions d’annulation (politique « Super Flexible »)

Annulation 35 jours ou plus avant l’arrivée : remboursement de 100 % des acomptes versés.
Annulation entre 25 et 34 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % des acomptes versés.
Annulation moins de 25 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.

Pour les privatisations (plus de 30 couchages), voir l’article 1 bis.

Les annulations doivent être notifiées par écrit (e-mail ou courrier). En cas de non-présentation (24 heures après la date d’arrivée), le contrat est résilié ; le prix du séjour reste dû en totalité, hors taxe de séjour, et les sommes versées restent acquises.

Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 21 jours à compter de la réception de la demande d’annulation et de la confirmation des coordonnées bancaires du locataire.

Électricité et charges

Du 1er mai au 1er octobre : l’électricité et toutes les autres charges sont incluses dans le prix de la location pour tous les logements.

Château de Rochebonne : l’électricité et toutes les charges sont toujours incluses, quelle que soit la période de l’année.

Gîtes (La Chaumière, La Charrue, Le Chai, Le Pressoir, La Cave, Le Four à Pain, La Mangeoire, Le Studio) : entre le 1er octobre et le 1er mai, seule l’électricité est facturée au-delà d’un forfait quotidien inclus, relevé au compteur à l’arrivée et au départ :

logement 1 chambre : 5 kWh par jour inclus, dépassement facturé au tarif en vigueur ;
logement 2 chambres : 7 kWh par jour inclus ;
logement 3 chambres : 8 kWh par jour inclus ;
logement 4 chambres : 9 kWh par jour inclus ;
logement 5 chambres : 10 kWh par jour inclus ;
Le Pressoir et La Cave réservés ensemble : 16 kWh par jour inclus.

Les Libellules : entre le 1er octobre et le 1er mai, 10 kWh par jour inclus, dépassement facturé au tarif en vigueur.

Aucun chauffage d’appoint au gaz ni aucune bouteille de gaz n’est fourni.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou durée déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.

Article 1 bis – Conditions particulières de privatisation

Lorsqu’une réservation, ou plusieurs réservations d’un même client pour les mêmes dates, porte sur plus de la moitié de la capacité du domaine (plus de 30 couchages sur 61), les conditions d’annulation suivantes remplacent celles de l’article 1 :

Annulation 90 jours ou plus avant l’arrivée : remboursement des sommes versées, déduction faite de 500 € de frais de dossier ;
Annulation entre 60 et 89 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % des sommes versées ;
Annulation entre 30 et 59 jours avant l’arrivée : remboursement de 25 % des sommes versées ;
Annulation moins de 30 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.

Les conditions de paiement de l’article 1 restent inchangées (35 % à la réservation, 30 % 60 jours avant l’arrivée, solde 30 jours avant l’arrivée), de même que les règles de non-présentation. Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 21 jours. Nous recommandons la souscription d’une assurance annulation.

Article 2 – Tarifs

Les prix publiés sur les sites www.domainederochebonne.com et www.seasidefrance.com sont indicatifs et n’incluent pas les prestations optionnelles. Les prix établis lors de la réservation s’entendent hors taxe de séjour, facturée en sus (voir l’article 1), et peuvent évoluer en cours de saison. Seuls les tarifs mentionnés dans le contrat de réservation font foi.

Article 3 – Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations de locations saisonnières exploitées par la SARL Domaine de Rochebonne (droit français). Elles prévalent sur toute autre clause figurant dans les documents du locataire.

Article 4 – Données et confidentialité

La SARL Domaine de Rochebonne s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le locataire dans le cadre du contrat, sauf demande émanant des autorités administratives ou judiciaires. Voir aussi notre page protection des données personnelles.

Article 5 – Contrat et modalités de paiement

Les modalités de paiement et d’annulation sont détaillées à l’article 1. La réservation est considérée comme définitive après encaissement de l’acompte de 35 %, et le contrat de location est adressé au locataire. Les paiements doivent être effectués selon l’échéancier précisé. En l’absence de règlement aux échéances prévues, la réservation peut être annulée dans les conditions prévues à l’article 14.

Aucun dépôt de garantie n’est exigé. Toutefois, le locataire reste responsable des dommages causés au logement ou aux équipements et devra rembourser les frais de remise en état ou de remplacement en cas de dégradation.

Article 6 – Prestations optionnelles

Ménage de fin de séjour (optionnel)

Si l’option n’est pas souscrite, le locataire doit restituer le logement propre et rangé. Matériel et produits sont mis à disposition ; une liste de contrôle est remise à l’arrivée.

Maison 1 chambre : 25 €
2 chambres : 35 €
3 chambres : 45 €
4 chambres : 55 €
5 chambres : 65 €
Le Pressoir et La Cave réservés ensemble : 90 € · Les Libellules : 65 €

Château : ménage de fin de séjour inclus (sauf mention contraire dans l’offre).

Linge de lit et serviettes (optionnels)

Le linge de lit et les serviettes ne sont pas inclus. Fourniture sur demande, selon le barème en vigueur. Par défaut, les lits ne sont pas faits ; un service « lits faits à l’arrivée » peut être demandé.

Équipements bébé

Chaise haute : 10 € par séjour ; lit bébé : 10 € par séjour.

Animaux de compagnie

Les animaux sont acceptés moyennant un supplément de 15 € par animal et par séjour (voir article 11).

Article 7 – Capacité d’hébergement

Le logement ne peut être occupé que par le nombre de personnes indiqué lors de la réservation (enfants et bébés compris). Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux ne sont pas admis. Tout dépassement de la capacité d’accueil sans accord préalable pourra donner lieu à un supplément ou à un refus d’accès.

Article 8 – Utilisation des lieux

Les logements sont loués à usage d’hébergement temporaire ou de vacances. Aucune activité commerciale ou accueillant du public ne peut y être exercée sans accord écrit préalable de la SARL Domaine de Rochebonne et signature d’un contrat spécifique. Les séjours d’entreprise (hébergement de salariés ou d’agents) sont possibles dans le respect des présentes conditions.

Le locataire s’engage à restituer le logement dans l’état de propreté initial ou à souscrire l’option ménage (article 6). Toute réparation rendue nécessaire par une négligence du locataire est à sa charge. La sous-location, la cession ou le transfert du contrat sans accord écrit est interdit. L’installation de tentes ou de caravanes est interdite sans accord préalable.

Article 9 – Piscines : sécurité et règlement

L’accès aux piscines est réservé aux résidents. Les bassins ne sont pas surveillés ; la vigilance des adultes est indispensable. La piscine partagée des gîtes est ouverte du 1er mai au 1er octobre ; les piscines privées du château et des Libellules, du 1er mai au 15 octobre. Les contenants en verre sont interdits dans l’enceinte des piscines. La SARL Domaine de Rochebonne décline toute responsabilité en cas d’accident ou de blessure ; l’usage des piscines se fait aux risques du locataire.

Article 10 – Bruit et comportement

Le Domaine de Rochebonne est un site familial ; chacun est tenu de respecter la quiétude du lieu. Il est demandé de limiter le bruit en permanence et de respecter le calme de 23 h à 8 h, sans diffusion de musique. Les comportements agressifs ou irrespectueux entraînent l’éviction immédiate sans remboursement.

Tolérance pour le Château de Rochebonne

Pour le Château de Rochebonne, une tolérance est accordée compte tenu de son emplacement isolé : la musique et les activités festives doivent toutefois rester à un niveau raisonnable et respecter les voisins. La règle de calme de 23 h à 8 h ne s’applique pas aux séjours de Nouvel An ni aux privatisations formalisées par contrat (mariages, événements) ; dans ces cas, des horaires spécifiques sont fixés d’un commun accord. La direction se réserve la possibilité d’intervenir à tout moment pour faire cesser des nuisances excessives.

Article 11 – Animaux

Les animaux domestiques sont acceptés toute l’année sous réserve de déclaration préalable et du respect des lieux. Ils sont interdits dans l’enceinte des piscines. Les animaux ne doivent pas être laissés sans surveillance et ne doivent pas occasionner de nuisances. Des frais de 15 € par animal et par séjour s’appliquent (article 6).

Article 12 – État des lieux et inventaire

Un état des lieux et un inventaire sont réalisés à l’arrivée et au départ avec la direction ou son mandataire. En l’absence d’état des lieux à l’arrivée, le locataire dispose de 2 heures pour signaler toute anomalie ; passé ce délai, le logement est réputé en bon état. En cas de dégradations, la direction en informe le locataire dans la semaine suivant son départ.

Article 13 – Annulation en cas de mesures gouvernementales

Si une décision gouvernementale (pandémie, catastrophe) rend le séjour impossible à la date prévue, la SARL Domaine de Rochebonne proposera un avoir valable 18 mois ou procédera au remboursement dans le respect des dispositions légales en vigueur. En l’absence de telles mesures, la politique d’annulation décrite à l’article 14 s’applique.

Article 14 – Annulation et résiliation

14 a) Annulation à l’initiative du locataire

Les conditions d’annulation mentionnées à l’article 1 (politique « Super Flexible ») s’appliquent :
annulation 35 jours ou plus avant l’arrivée : remboursement de 100 % des acomptes ;
annulation entre 25 et 34 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % des acomptes ;
annulation moins de 25 jours avant l’arrivée : aucun remboursement. Pour les privatisations (plus de 30 couchages), les conditions de l’article 1 bis s’appliquent.

En cas de non-présentation (24 heures après la date d’arrivée), le contrat est résilié ; le prix du séjour reste dû en totalité, hors taxe de séjour, et les sommes versées restent acquises.

Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 21 jours à compter de la réception de la demande d’annulation et de la confirmation des coordonnées bancaires du locataire.

14 b) Annulation à l’initiative de la SARL Domaine de Rochebonne

En cas de résiliation du contrat par la SARL Domaine de Rochebonne (sauf pour non-respect des conditions par le locataire), l’intégralité des sommes versées est remboursée. Aucune indemnité supplémentaire ne sera due.

14 c) Résiliation en cours de séjour

En cas d’impayés, de dégradations avérées, de nuisances ou de non-respect des présentes conditions, la direction peut résilier le contrat et exiger le départ du locataire dans un délai de 2 heures. Les sommes versées restent acquises à la SARL Domaine de Rochebonne.

Article 15 – Interruption de séjour

En cas de départ anticipé non imputable à la SARL Domaine de Rochebonne, aucun remboursement ne sera effectué. Les éventuels frais de remise en état resteront à la charge du locataire.

Article 16 – Assurances

Afin de voyager sereinement, le locataire est invité à vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers durant son séjour. Une assurance « villégiature » couvrant les dommages locatifs (incendie, dégât des eaux, bris) est fortement recommandée mais n’est pas exigée pour les séjours inférieurs à 90 nuits. En cas de sinistre non couvert par l’assurance, le locataire demeure responsable des dommages causés et des frais de remise en état, sur justificatifs.

Pour les réservations effectuées par un employeur (entreprises, associations, administrations) ou pour les séjours de 90 nuits ou plus, une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et/ou villégiature pourra être demandée.

La SARL Domaine de Rochebonne est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA Assurances (polices n° 22422096404 et 22414096104).

Article 17 – Règlement intérieur et visiteurs

Il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur des logements. Les visiteurs extérieurs sont admis sous la responsabilité du locataire, dans la limite de la capacité du logement et dans le respect des présentes conditions. Toute visite doit être signalée à la direction. Les espaces communs (jardins, parkings, piscines) doivent être respectés.

Article 18 – Dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie n’est demandé. Le locataire reste néanmoins responsable de toute dégradation ou perte causée au logement ou à ses équipements. Les frais de remise en état, de remplacement ou de nettoyage exceptionnel seront facturés sur justificatifs. En cas de dégradations constatées dépassant le montant des acomptes versés, le locataire devra régler les sommes dues à réception de la facture.

Article 19 – Litiges

Toute réclamation doit être adressée à la SARL Domaine de Rochebonne au plus vite par écrit. Pour les litiges relatifs à l’état des lieux ou au descriptif, les réserves doivent être formulées dans les 2 heures suivant l’arrivée. Pour les autres litiges, le délai est de 48 heures à compter de leur survenance. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux du ressort du lieu de situation de l’immeuble sont compétents.

Article 20 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite à la SARL Domaine de Rochebonne. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Tourisme et Voyage (MTV) (adhésion en cours), CS 30958, 75383 Paris Cedex 08, mtv.travel.