Conditions generales

POLITIQUE D'ANNULATION COVID-19

Dans le cas où votre réservation au Domaine de Rochebonne deviendrait impossible en raison des restrictions COVID-19, la SARL Domaine de Rochebonne vous donne la possibilité de reporter votre séjour ou d’annuler avec un remboursement intégral, annulation possible a tout moment avant votre arrivée.

Cette politique d'annulation COVID-19 n'est efficace que dans le cas où le séjour réservé devient impossible en raison des mesures, protocoles et réglementations du gouvernement local et national en vigueur concernant la pandémie COVID-19. 

Conditions générales de vente

RÉSERVATIONS ET PAIEMENTS

Les réservations se font par téléphone, courrier ou en ligne sur www.domainederochebonne.com Toutes les réservations doivent comprendre un règlement avec:

Un acompte de 30% du prix total de votre location et des prestations complémentaires.

LE MONTANT EXCEPTIONNEL DE VOTRE SÉJOUR doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date de votre arrivée. Des déductions ne seront en aucun cas autorisées en cas d'arrivée tardive ou de départ anticipé.

Conformément à l'article no. L.121-21-8 du code de la consommation, nous vous rappelons que les prestations d'hébergement, qui doivent être fournies à une date déterminée ou pour une durée déterminée, ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.

TARIFS

Les prix et informations publiés sur notre site Internet www.domainederochebonne.com sont des prix de base qui ne comprennent pas les services optionnels (textes et photos à titre indicatif uniquement). Les prix établis lors des réservations incluent les taux de TVA applicables.

Les prix peuvent être sujets à changement pendant la saison.

TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour est clairement indiquée sur les factures. La taxe de séjour est perçue au nom de la commune ET EST INCLUS DANS LE PRIX DE VOTRE SÉJOUR

BUT

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les locataires ayant réservé un séjour au Domaine de Rochebonne et sont réservées à l'usage exclusif des locations saisonnières de la SARL Domaine de Rochebonne. Le mot «tennant» désigne le ou les locataires qui ont préalablement réservé ou sont arrivés à la propriété et ont effectué une réservation d'hébergement de vacances auprès de la SARL Domaine de Rochebonne. Toute réservation effectuée auprès de la SARL Domaine de Rochebonne constitue un contrat. La société SARL Domaine de Rochebonne est propriétaire et administrateur du site www.domainederochebonne.com et www.seasidefrance.com. Seule la loi française est applicable au contrat.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES La

SARL Domaine de Rochebonne s'engage à ne divulguer à aucun tiers aucune information de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aurait été amené à lui communiquer lors de l'exécution du présent contrat.

Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables aux demandes d'informations formulées par les administrations et / ou les tribunaux.

PAIEMENT ET CONTRAT

Un acompte sera versé lors de la réservation de la maison de vacances d'un montant représentant au moins 30% du prix de la location. Un acompte est considéré comme une déduction du prix de location. 30% supplémentaires à payer au moins 90 jours avant votre arrivée et solde restant au moins 45 jours avant votre arrivée. En cas d'annulation, jusqu'à 90 jours avant votre arrivée, 50% des arrhes sont remboursables. En cas d'annulation 89 jours ou moins avant votre arrivée, aucun acompte n'est remboursable. Les charges non comprises dans le loyer doivent être payées au début de votre séjour.

EXTRAS OPTIONNELS

Ménage de fin de séjour: Si vous ne prenez pas cette option, vous devrez laisser le logement propre et rangé tel que vous l'avez trouvé, le matériel de ménage et les produits d'entretien sont fournis. Une liste de contrôle de nettoyage vous sera fournie à votre arrivée.

  • Maison 1 chambre: 50.00 €
  • Maison 2 chambres: 70.00 €
  • Maison 3 chambres: 90.00 €
  • Maison 4 chambres: 110.00 €
  • Maison 5 chambres: 140.00 €

COVID-19: Tous nos hébergements et leurs installations sont soumis à notre nettoyage Covid-19 et protocole de désinfection qui est effectué par notre personnel entre chaque invité. Veuillez consulter notre page Covid-19 pour plus d'informations.

Linge de toilette et de lit: 16,00 € par personne (les lits seront faits à l'arrivée)

Draps uniquement: 8,00 € par personne (les lits seront faits à l'arrivée)

Chaise haute: 5,00 €

Lit bébé: 5,00 €

Chien ou chat: 50,00 € (Nous accueillons nos amis les animaux toute l'année sauf en juillet et août)

CAPACITÉ D'HÉBERGEMENT 

hébergement est prévu pour un nombre précis d'occupants. En aucun cas, il ne peut être occupé par plus de personnes (enfants et bébés compris). Si tel est le cas, la direction a le droit de refuser l'entrée à toute personne supplémentaire.

Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux ne seront pas autorisés.

En aucun cas le locataire ne pourra prétendre à un quelconque droit de séjour dans les lieux à l'issue de la période de location initialement prévue au contrat, sauf accord de la SARL Domaine de Rochebonne.

UTILISATION DES LIEUX

La SARL Domaine de Rochebonne fournira le logement selon le descriptif qu'il en aura fait et le gardera en bon état de fonctionnement. Le locataire profitera de la location de manière paisible et en fera bon usage, selon la destination du lieu. Les locaux loués sont utilisés pour l'hébergement temporaire ou les vacances, à l'exclusion de toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois).

Au départ, le locataire s'engage à laisser la location aussi propre qu'il l'a trouvée à son arrivée sauf si le locataire a payé l'option ménage. Toutes réparations de quelque importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire lors de la location, seront à sa charge.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable de la SARL Domaine de Rochebonne. La sous-location est interdite au locataire, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat; le montant total du loyer restant acquis ou dû à la SARL Domaine de Rochebonne.

L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain du bien loué est interdit, sauf accord préalable de la SARL Domaine de Rochebonne.

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité maximale indiquée sur le catalogue ou le descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord de la SARL Domaine de Rochebonne, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, la SARL Domaine de Rochebonne sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et inscrite sur le contrat de location.

RÈGLEMENT DE LA

MAISON SÉCURITÉ DE LA PISCINE: La piscine n'est pas surveillée. La sécurité des enfants est la SEULE RESPONSABILITÉ des adultes / tuteurs / parents. La porte de la piscine doit toujours être fermée et ne doit jamais rester ouverte pour quelque raison que ce soit. La SARL Domaine de Rochebonne ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou corporel causé par la négligence des locataires ou autres vacanciers.

La piscine est pour tout le monde, alors soyez respectueux des autres clients.

Nous ne tolérerons aucun type de comportement agressif. Toute personne agressive ou en colère, criant ou irrespectueuse envers les autres clients ou la direction sera obligée de partir immédiatement.

La SARL Domaine de Rochebonne se réserve le droit de mettre fin au séjour d'un locataire sans en justifier les motivations.

C'est un endroit familial et ne convient à aucun type de fête. Pas de bruit après 22h. Si vous décidez d'écouter de la musique, vous devez prendre en compte les autres invités et le volume minimum. Pas de musique après 22h.

ANIMAUX ET ANIMAUX

Si la SARL Domaine de Rochebonne accepte des animaux domestiques, le locataire doit lui préciser les animaux qui l'accompagneront. Veuillez nous contacter avant d'amener votre animal de compagnie.

INVENTAIRE

L'inventaire et l'inventaire contradictoires du mobilier et autres équipements sont réalisés en début et fin de séjour par la SARL Domaine de Rochebonne ou son représentant dûment habilité, et le locataire. En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire à l'arrivée, le locataire disposera de 24h pour vérifier l'état des lieux affiché et signaler au Domaine de Rochebonne les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'arrivée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit auprès de la SARL Domaine de Rochebonne soit de son mandataire. Si le Domaine de Rochebonne ou son mandataire constate des dommages, il doit en informer le locataire dans un délai d'une semaine.

POLITIQUE D'ANNULATION COVID-19

En cas d'annulation de votre séjour par décision du gouvernement français rendant le séjour impossible en raison d'une ou plusieurs restrictions imposées par le gouvernement français en raison de la pandémie COVID-19, la SARL Domaine de Rochebonne émettra un crédit note de la valeur du séjour réservé qui est valable 18 mois OU émettre un remboursement intégral en fonction des mesures gouvernementales, des décisions et des réglementations en vigueur. Cette POLITIQUE D'ANNULATION DE COVID-19

n'est efficace que dans le cas où le séjour réservé devient impossible à la suite de décisions gouvernementales concernant la pandémie de COVID-19. Sinon, notre politique d'annulation standard s'applique.

ANNULATION / ANNULATION DE SÉJOUR

Nous vous rappelons que, en application des mesures prévues aux articles L221-28 et suivants. du Code de la consommation, aucun des services proposés par la Sarl Domaine de Rochebonne ne fait l'objet d'un droit de rétractation. En conséquence, toute annulation faite par le client après la réservation et avant le départ aura les conséquences suivantes:

a) ANNULATION à l'initiative du locataire

En cas d'annulation, jusqu'à 90 jours avant votre arrivée 50% des arrhes sont remboursables . En cas d'annulation 89 jours ou moins avant votre arrivée, aucun acompte n'est remboursable. Les charges non comprises dans le loyer doivent être payées au début de votre séjour.

Si le locataire ne se présente pas dans les 24 heures suivant la date d'arrivée indiquée sur le contrat, ce contrat est résilié et la SARL Domaine de Rochebonne peut disposer de sa location. La caution est également acquise par la SARL Domaine de Rochebonne qui peut demander le paiement du solde du bail.

b) Résiliation à l'initiative de la SARL Domaine de Rochebonne

En cas d'annulation par la SARL Domaine de Rochebonne, LA SOCIÉTÉ rembourse au locataire l'intégralité du montant payé. Le locataire ne pourra réclamer ni dommages ni indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi.

c) En cas d'annulation en cours de contrat

Lorsque la résiliation du contrat par la SARL Domaine de Rochebonne intervient pendant la durée du bail, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée de locaux loués, plaintes de voisinage, ...). Cette annulation, qui intervient en personne par accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux heures suivant la réception de la lettre lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l'intégralité du montant de la location reste acquis par la SARL Domaine de Rochebonne. La SARL Domaine de Rochebonne se réserve le droit de conserver le montant de l'acompte dans les conditions précisées au paragraphe «acompte».

Article 11. Interruption de séjour: En cas de résiliation anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité de la SARL Domaine de Rochebonne n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis l'acompte.

Article 12. Assurances: La SARL Domaine de Rochebonne dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle avec  MMA PRO PME Numéro 146705093

Article 13. Litiges: Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais au Domaine de Rochebonne, qui interviendra pour favoriser le règlement amiable des litiges :

- si le contrat a été signé par la SARL Domaine de Rochebonne et le locataire,

- si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours suivant l'arrivée, pour tout litige concernant l'état des lieux ou le descriptif,

- en fin de séjour pour tous les autres litiges.

Pour tous les litiges nés de l'exécution ou de l'interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de la construction objet du bail sont compétents.

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